INSTRUMENT DE SECURISATION ET DE FORMALISATION DE L'ECONOMIE

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INSTRUMENT DE SECURISATION ET DE FORMALISATION DE L'ECONOMIE

Pour améliorer l’environnement des affaires, les États parties à l’OHADA ont créé un espace juridique et économique commun, disposant d’outils de collecte et de diffusion d’informations dans chaque pays.

L’Acte uniforme relatif au Droit commercial général a instauré le Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), qui consacre la double fonction d’immatriculation des commerçants et d’inscription de certaines sûretés mobilières et du crédit-bail pour toutes les personnes immatriculées ou non. Ont également été créés des fichiers (Fichier national et régional) qui centralisent les renseignements consignés dans chaque RCCM.

En l’état actuel  des choses, sur l’ensemble de l’espace OHADA, et malgré les efforts consentis  par  quelques pays  membres en  matière  d’informatisation, le RCCM pèche  par  l’inaccessibilité de ses données aux acteurs  des   secteurs  public   et privé, une  gestion lourde encore majoritairement effectuée sur support papier, des données peu  fiables  qui ne  sont pas  mises  à  jour régulièrement, et une méconnaissance générale des  opérateurs économiques sur son  utilité informationnelle. Pour l’essentiel  de ces  opérateurs, au-delà de l’enregistrement initial, le RCCM n’est qu’un registre de reconnaissance légale.

La pratique des affaires a mis en exergue l’utilité des RCCM et des Fichiers nationaux et régionaux, mais a constaté que   leurs missions étaient mal remplies. Aux failles structurelles et organisationnelles du RCCM, s’ajoute le fait que la plupart des entreprises des pays en voie de développement, dont la Côte d’Ivoire, opèrent encore dans une économie de type informel.

En  l’état actuel des choses, le RCCM ne peut donc constituer un référentiel complet des acteurs du commerce. Se pose donc la question de la population cible de l’environnement des affaires.

 Population cible de l’environnement des affaires

En Côte d’Ivoire, les entreprises formelles et informelles entretiennent des rapports parfois complexes, intégrant à la fois concurrence et coopération, de nombreuses structures dépendant par la force des choses de distributeurs informels.  En effet, si les unités de production industrielle recourent aux grossistes et semi-grossistes pour distribuer leurs produits, la fin de chaîne est souvent constituée de petits détaillants appartenant à l’informel . De même, dans le secteur de la construction, les marchés publics et autres grands contrats sont généralement réservés aux entreprises formelles qui finissent par sous-traiter une partie du travail à des entreprises du secteur informel.

Nomenclature des impôts

Nombre d’opérateurs

Impôt  synthétique

64 462

Régime  simplifié

36 294

Régime  normal  – Petite entreprise

14 992

Régime  normal  – Moyenne entreprise

2 383

Régime  normal  – Grande entreprise

829

Total

118 960

Source : Rapport décembre 2017- Direction générale des impôts

Les acteurs du secteur formel

L’identification des acteurs économiques du secteur formel dispose de bases de référence : administration fiscale, sociale, etc.. Selon les chiffres publiés par la Direction générale des impôts en décembre 2017, 118 960 entreprises sont répertoriées dans les registres de l’administration fiscale.

Les acteurs du secteur informel

L’identification des acteurs du secteur informel n’est pas aisée. Il n’est pas facile de déterminer la taille de l’économie informelle, ni de suivre l’évolution des emplois qu’elle génère, et les spécialistes ont encore du mal à s’accorder sur ce qu’englobe exactement la notion d’informel. Toutefois, tous s’accordent à dire que le monde du travail dans les pays en développement se caractérise par une informalité omniprésente, caractérisée par la non-inscription des entreprises au  Registre du  commerce ou, pour les travailleurs, par l’absence de protection sociale ou de contrat de travail.

L’Enquête nationale sur la situation de l’emploi et le secteur informel (ENSESI) est une opération statistique à deux phases qui a été initiée par le Gouvernement ivoirien en 2012. La première phase consistait en une enquête permettant de collecter des données sur les caractéristiques sociodémographiques et sur l’emploi. Elle a servi de filtre à la seconde phase qui était une enquête du type « entreprise » réalisée auprès des Unités de production informelles (UPI) non agricoles identifiées au cours de la première phase.

Ces Unités de production informelles relèvent souvent de l’auto-emploi. Ce sont de petites structures qui sont parfois des entreprises enregistrées auprès des municipalités, mais rarement auprès des autorités fiscales. Le niveau d’éducation est généralement faible, avec une participation relativement élevée des femmes. Ces entreprises sont pour la plupart concentrées dans les mêmes secteurs d’activité que les entreprises de gros et de détail : le commerce, l’artisanat, le transport, et le marché de vêtements neufs et d’occasion, etc. Elles proposent des produits de faible qualité à des micro-entreprises et à des ménages à faible revenu dans un marché hautement concurrentiel, et exportent rarement. Les entreprises informelles opèrent de surcroît dans un marché du travail totalement dérégulé et concurrentiel, où les employés ne bénéficient pas de protection sociale.

Caractéristiques sociodémographiquesMain d’œuvreEmploi formelEmploi informel
Abidjan1 685 00013,1 %       220 73586,9 %       1 464 265
Urbain autre2 566 0008,6 %        220 67691,4 %       2 345 324
Rural4 407 7072,1 %         92 56297,9 %       4 315 145
Total8 658  7076,2 %       533  97393,8 %       8 124  734

Source : ENSESI – décembre 2016 coréalisé par l’INS, l’Agence emploi jeunes et la DGE(Direction générale de l’emploi)

Construire un environnement de confiance

De façon générale, les individus s’appuient sur l’identification pour déterminer le type d’interaction qu’ils souhaitent avoir avec autrui. En effet, l’identité nous sert à distinguer les personnes que  nous connaissons et en qui nous avons confiance, de celles auxquelles nous ne nous fions pas ou que nous ne connaissons pas.

La constitution d’un référentiel complet passe donc par l’identification de l’ensemble des acteurs du commerce et de leurs activités, quelle que soit leur taille, relevant du secteur formel ou informel.  Le projet d’identification biométrique des commerçants et entreprenants apparaît donc comme une alternative pertinente pour la constitution d’une base de données complète des acteurs du commerce et des commerces.

Le Fichier national des commerçants et entreprenants (FNCE)

Le FNCE est un système d’identité électronique des acteurs du commerce et de cartographie des commerces. C’est un outil qui vient renforcer le RCCM. Il repose sur des technologies fiables et inviolables tant pour le stockage du numéro d’identification du commerçant que pour celui de ses données biométriques. Il facilite la vérification de l’identité des acteurs du commerce de façon sécurisée et a pour vocation de renforcer la fiabilité des informations économiques relatives à tous les secteurs de l’environnement des affaires.

Le FNCE est parfaitement interopérable, il a donc la capacité de fonctionner avec les principaux systèmes de l’administration.

Pour atteindre cet objectif d’interopérabilité, le FNCE utilise à la fois la conformité avec  la norme d’interfaçage biométrique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et le recours aux identifiants d’accès aux principaux systèmes : l’Identifiant unique d’enregistrement des  entreprises généré par le Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire  (CEPICI) ; le Numéro national d’identification (NNI) généré par  le Registre national des personnes physiques (RNPP) ;  le  Numéro  compte contribuable , et le Numéro de la Caisse  nationale de  prévoyance sociale (CNPS).

Le FNCE contient au moins les informations ci-dessous :

  •   État civil du mandataire social
    • Nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
    • Données biométriques (photo et empreintes) ;
    • Justificatif d’identité ;
    • Éventuellement justificatif du régime matrimonial ;
    • État de vie ;
    • Niveau d’études, profession.
  •   Activités
    • Adresse d’exercice de l’activité ;
    • Description de l’activité (activité principale, activités secondaires, etc.) ;
    • Filière de l’activité (bétail, vivrier, etc.) ;
    • Nature de l’activité (grossiste, demi-grossiste, détaillant, prestataire individuel, etc.).
  •   Description de l’espace commercial
    • Local d’exploitation (surface, aménagements, installations électriques, revêtements sols et murs, etc.) ;
    • Matériel d’exploitation (équipements, mobilier, outillages, matériel informatique, etc.)
    • Véhicule d’exploitation (livraisons, chantiers, etc.) ;
    • Stock (marchandises et matières premières).
  •   Fonctions modificatives :
    • En cas de changement d’activité ;
    • En cas de changement de lieu d’activité.
  •   Radiation en cas de cessation d’activité.
  • Informations relatives aux besoins (formation, financement, protection sociale, assurances diverses, etc.)

Le lien entre RCCM et FNCE

Le RCCM reste le registre fondateur au centre  de l’écosystème des affaires dans les États parties à l’OHADA. Il ne peut pas être remplacé par un programme d’identification des commerçants, mais ce dernier peut néanmoins le renforcer. Une vision globale, envisageant un lien dynamique et circulaire entre le RCCM, le FNCE et le RNPP, est le seul moyen de parvenir à une couverture nationale de la collecte des données et à une mise à jour régulière par diverses sources d’informations.

Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle

Bien que la transition vers l’économie formelle et le travail décent soit le but recherché, les opinions divergent sur ce qu’il faut entendre par « formalisation » et les moyens d’y parvenir.

Selon monsieur Ouattara Sié Abou, Directeur Général des Impôts, s’exprimant le 24 avril 2018 au cours d’une rencontre avec la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) autour du thème de l’élargissement de l’assiette fiscale : « seulement 8 milliards de FCFA ont été mobilisés par les 66 000 contribuables du secteur informel ivoirien sur les 1 800 milliards de FCFA de recettes brutes engrangées en 2017 par la Direction générale des impôts (DGI). Les cotisations annuelles de ces entreprises du secteur informel se situent à 121 000 FCFA, soit une moyenne de 10 000 FCFA de contribution mensuelle. »

Poursuivant son plaidoyer en faveur de la nécessité d’élargir l’assiette des impôts, M.  Ouattara a soutenu que l’agriculture a un « gros poids » dans l’économie nationale, mais « une faible contribution » fiscale. Pour lui, « l’absence de fiscalisation d’un grand pan de l’agriculture joue en défaveur des performances des autorités fiscales. » Il a par ailleurs passé en revue devant le patronat ivoirien les stratégies de son administration pour l’élargissement de l’assiette fiscale, notamment le renforcement du système de retenue à la source, une meilleure fiscalisation du secteur informel et le renforcement de la lutte contre la fraude. En retour, Jean-Marie Ackah, le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a réitéré l’engagement de son institution à œuvrer aux côtés de la DGI pour l’élargissement de l’assiette fiscale.

La Banque mondiale estime que la perte de recettes pour l’État liée à l’évasion fiscale du secteur informel représente entre 3 et 10 % du PIB en Afrique Centrale et de l’Ouest.  Eu égard à l’impact négatif du développement de l’économie informelle sur les performances de l’économie nationale, certains analystes pensent que la formalisation doit être conçue strictement en termes d’enregistrement et de sanctions punitives en cas de non-respect de la loi.

L’identification biométrique des commerçants et entreprenants constitue une véritable opportunité pour l’élargissement de l’assiette fiscale. En étendant la fiscalité à l’ensemble des commerçants et entreprenants, celle-ci  permettra en effet la baisse des taux d’imposition, rendant ainsi plus attractif le territoire national, au bénéfice de l’investissement direct étranger et de la création de nouvelles entreprises.

Pour monsieur Souleymane Diarrassouba, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, il est essentiel de mettre en place un ensemble de mécanismes en faveur de la formalisation de l’économie. Il faut avant tout alléger les procédures administratives, en particulier par le rapprochement des administrations    d’enregistrement, et mettre en place des mesures incitatives   destinées aux opérateurs   du secteur informel.  Mais il faut également pousser la réforme plus avant, en repensant nos structures économiques et nos stratégies de développement, tout en adaptant nos instruments et nos cultures de sensibilisation et de contrôle aux conditions particulières de l’économie informelle.

Le projet carte de commerçant répond à cette nécessité. Loin de freiner la création d’entreprises, il représente un formidable levier d’amélioration de l’environnement des affaires et de développement de notre économie.

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