COMMENT OBTENIR SA CARTE DE COMMERÇANT ?
La carte de commerçant est obligatoire pour toute transaction ou interaction commerciale. Ceci entre le commerçant ou l’entreprenant et les autorités administratives. Aussi les organismes et services de l’Etat, les entreprises publiques et parapubliques, ainsi qu’avec les organismes privés. Selon l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général de l’OHADA, les activités commerciales consistent en la vente ou l’achat en vue de revente, de tout bien ou service. Celles-ci ne peuvent être pratiquées que par des personnes majeures ou mineures émancipées ne souffrant d’aucune interdiction légale. Ainsi, pour faciliter les activités commerciales, le Ministère en charge du commerce met en place un système d’identification qui couvre l’ensemble du territoire à travers des centres fixes et des équipes mobiles. Le processus identification, simple et rapide, comprend quatre étapes. Il s’agit de :
2. Remplir les formulaires types ;
2. Enregistrer ses données biométriques ;
4. Retirer sa carte de commerçant.
En outre, seules les étapes d’enregistrement biométrique et de réception de la carte nécessitent un déplacement et une interaction avec les équipes du projet. Le retrait et le renseignement du formulaire ainsi que le paiement peuvent s’effectuer par voie électronique.
