FAQ

TOUTES VOS INTERROGATIONS ?

L’objectif principal du Projet carte de commerçant est de formaliser et moderniser l’activité commerciale à travers l’identification de tous les acteurs exerçant une profession commerciale.

Ce Projet permet de constituer une base de données fiable donnant la cartographie du secteur du commerce en Côte d’Ivoire.

La carte de commerçant permet aux commerçants de sortir de l’informel et de bénéficier d’un ensemble d’avantages : avantages sociaux (assurance, retraite, etc.), financements, formations, etc.

 

L’article 2 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général dispose que sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce par nature et en font leur profession habituelle.

 

La carte a été instituée par le décret N°97-175 du 19 mars 1997, elle a donc un caractère obligatoire.

L’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 régissant la concurrence en Côte d’Ivoire met également en place les pratiques de concurrence déloyale. Le commerçant qui n’a pas de carte de commerçant exerce une concurrence déloyale vis-à-vis du commerçant qui, en respect de la loi, adhère à la carte de commerçant.

 

La carte de commerçant concerne tous les commerçants présents sur le territoire national sans distinction de nationalité.

 

Vous pouvez vous rendre dans les 31 Directions Régionales du Commerce ou dans les centres d’enrôlement dont la liste figure sur le site www.sigcc.org.

La demande peut également se faire en ligne sur le site www.sigcc.org.

 

Le demandeur doit fournir un titre d’identité reconnu par l’ONECI et un document de commerce (RCCM ou attestation d’entreprenant).

 

Le projet a prévu des mesures d’accompagnement pour délivrer un Relevé d’Identité Biométrique délivré par l’ONECI.

 

La procédure de facilitation mise en place par le projet leur permet au commerçant d’obtenir une attestation d’entreprenant à un RCCM (coût maximum de 20 000 FCFA).

 

Le montant de la redevance est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de la recette journalière déclaré par le commerçant.

 

Le montant donné par le commerçant est déclaratif. Il est important de signaler que certains avantages liés à la carte seront déterminés en fonction du montant de la redevance. Par exemple, dans le cas d’un financement, le commerçant ayant payé la redevance de 10 500 FCFA ne pourra pas prétendre au même montant que le commerçant ayant payé une redevance plus élevée puisque la capacité de remboursement est fonction du chiffre d’affaires.

 

La redevance est payée uniquement par mobile money. Il n’y a pas de paiement en espèces.

 

Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance de la carte est de 3 à 4 semaines.

 

La carte de de l’entreprenant ne remplace pas la carte de commerçant instituée par un décret présidentiel.

Le commerçant qui possède une carte d’entreprenant est donc soumis à la détention de la carte de commerçant et pourra fournir son attestation d’entreprenant comme document de commerce pour faire sa demande.

 

La mise en œuvre de ce projet a été confiée au groupement ONECI /UNITEC qui a obtenu, par le décret N°2018-657 du 1er août 2018, approbation de la concession de service public de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’identification, l’édition et la délivrance de la Carte de Commerçant en Côte d’Ivoire, sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Ce groupement est donc seul habilité à enrôler les commerçants.

Toute autre personne ou organisme se substituant à ce groupement doit être dénoncé auprès du Ministère en charge du Commerce.

 

Le commerçant ne doit payer aucun frais en dehors de la redevance pour obtenir sa carte ni pour déposer un dossier pour avoir accès aux services à valeur ajoutée.

 

Le formulaire peut être :

1.  Renseigné en ligne ou téléchargé sur le site internet du Projet (www.sigcc.org) ;

2.  Retiré directement auprès des   Directions régionales du commerce et des agents mobiles du projet ;

3.  Retiré auprès de la Chambre de commerce de Côte d’Ivoire (CCI-CI) ou de son organisation professionnelle.

Le formulaire   doit   être   déposé lors de l’enregistrement biométrique.  Il est très simple et peut être rempli seul.  En cas de problème ou de doute dans le renseignement du formulaire, l’aide d’un agent du projet peut être sollicitée auprès des équipes d’enregistrement.

Les données biométriques sont enregistrées dans les centres d’enrôlement permanents ou les unités mobiles d’enrôlement du projet.  Les centres permanents sont logés au sein des Directions régionales du commerce, situées dans les 31 chefs-lieux de régions et les deux districts autonomes du pays.

Les unités mobiles d’enrôlement couvrent l’ensemble du territoire. Le programme de leur déploiement est établi en fonction des demandes exprimées par les commerçants auprès des agents de liaison du projet. Ces programmes de déploiement sont actualisés de   façon   hebdomadaire, et disponibles :

1.  sur le site internet du Projet ;

2. dans les Directions régionales du commerce ;

3. auprès des chambres de commerce et des organisations professionnelles de commerçants.

Pour faire enregistrer ses   données   biométriques, il faut   se rendre dans   le centre d’enrôlement ou auprès de l’unité mobile la plus proche, muni des documents suivants :

1.  Un formulaire de demande d’enrôlement dûment renseigné ;

2.  L’original et   la   photocopie d’un titre d’identité en cours de validité délivré par l’ONI de la personne physique commerçante ou, pour les personnes morales, du gérant ou du mandataire social ;

3.  Une photocopie de   la demande d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit    mobilier (RCCM) ou une photocopie de l’attestation de déclaration pour   les entreprenants ;

4.  Une photocopie   certifiée conforme du   procès-verbal de la réunion ou de l’assemblée   générale ayant désigné la personne physique chargée par la personne morale de la représenter dans ses actes de gestion ou tout acte authentique en tenant lieu ;

5.  Une photocopie certifiée conforme du document dont le gérant ou chef de la succursale tire sa nomination.

Après dépôt du formulaire et vérification des pièces présentées, la photo et les empreintes digitales du demandeur sont prises et un récépissé d’enrôlement est délivré, précisant le numéro de demande et le montant à payer.

Le montant des frais d’enrôlement dépend de la catégorie professionnelle du demandeur (voir tableau plus bas).  Le règlement peut s’effectuer :

1.  Par dépôt en   espèces   au guichet de l’une des banques partenaires ;

2.  Par carte bancaire ;

3.  Via Mobile    Money, sur   les numéros de compte Orange, MTN et Moov associés ;

4.  Directement en ligne, sur le site internet du projet (www. sigcc.org).

Un reçu de paiement électronique est alors transmis au demandeur par SMS. Le demandeur peut se rendre 48h après son paiement à tout guichet du projet afin de retirer son récépissé avec photo.

Montant des redevances par catégorie d’entreprise  (en francs CFA)

Catégorie d’entreprise Montant redevanceRecette journalière
Entreprenant (ET)10 500

Moins de 20 000/jour soit 5 000 000/an

Micro-Entreprise (MIE)16 500De 20 001 à 200 000 /jour soit 5 000 001-50 000 000/an 
Petite entreprise (PE)25 000De 200 001 à 600 000/jour soit 50 000 001-150 000 000/an

Entreprise de taille intermédiaire (TI)

35 000De 150 000 001 à 400 000 000/an
Moyenne entreprise (ME)50 000De 400 000 001 à 3 000 000 000
Grande entreprise (GE)75 000Plus de 3 000 000 000

 

Montant des redevances pour les établissements secondaires et agences (en francs CFA)

établissements secondaires, agence, boutique, etc. Montant  redevance Chiffre d’Affaires établissement principal

Établissement secondaire d’entreprenant

8 500Moins de 5 000 000

Établissement secondaire ou agence de petites et microentreprises

15 000Moins de 150 000 000

Établissement secondaire ou agence d’entreprises de

taille intermédiaire, moyenne et grande

25 000Plus de 150 000 000