TEXTES DE LOI
Décret 2018-657 du 1er aout 2018 portant approbation de la concession du service public pour l’identification, l’édition et la délivrance de la carte de commerçants en cote d’ivoire
Décret N°97-175 du 19 mars 1997 portant institution de la carte de commerçant
Arrêté interministériel N°005/MCI/MEF/MPMBFE du 3 janvier 2020 fixant les conditions de délivrance de la carte de commerçant
Arrêté n°041/MCI du 11 juin 2021 portant création et organisation du Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE)
Arrêté interministériel N°023/MEF/MCI/MPPMATSI du 22 mars 2022 portant obligation d’inscription des clients commerçants des Systèmes Financiers Décentralisés au Fichier National des Commerçants et Entreprenants
Statut du commerçant et de l’entreprenant
Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative a la concurrence
