LE STATUT DE COMMERÇANT
Selon l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ».
Les actes commerciaux sont les activités de vente ou d’achat en vue de revente, de tout bien ou service. Celles-ci ne peuvent être pratiquées que par des personnes majeures ou mineures émancipées ne souffrant d’aucune interdiction légale.
L’activité commerciale est incompatible avec l’exercice de certaines fonctions ou professions faisant l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale (fonctionnaire, expert-comptable agréé, notaire, auxiliaire de justice, etc.).
Cependant, tout commerçant, personne physique ou morale, doit se faire immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Aussi, Il doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme.
Il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum pour l’inscription au RCCM. Mais en Côte d’Ivoire les opérateurs commerciaux réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 30 millions de FCFA par an peuvent, sous certaines conditions, adopter le statut intermédiaire d’entreprenant.
LE STATUT D’ENTREPRENANT
Le Gouvernement de Côte d’Ivoire a adopté le 21 juin 2017 le décret n°2017-409, portant modalité d’acquisition et de perte du statut d’entreprenant.
Ce statut est prévu par l’Acte uniforme OHADA. Il permet aux petits opérateurs économiques du secteur informel de se faire identifier et d’acquérir un statut légal à travers une simple déclaration. Il offre ainsi aux opérateurs une procédure simplifiée pour mener leurs activités en toute légalité, en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les commerçants.
Le statut peut être acquis par toute personne majeure ou mineure émancipée ne souffrant d’aucune interdiction légale. C’est un statut intermédiaire : l’opérateur doit passer au statut de commerçant, et donc être inscrit au RCCM, si durant deux années consécutives, son chiffre d’affaires excède les seuils suivants :
- 30 millions de FCFA pour les entreprises de négoce ;
- 20 millions de FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées ;
- 10 millions de FCFA pour les entreprises de services.
La demande de statut d’entreprenant se fait sur simple déclaration auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME du Ministère du Commerce.
L’entreprenant doit exercer son activité dans un local professionnel ou faire domicilier son activité dans sa résidence. Il est tenu d’établir, au jour le jour, un livre de compte mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources.
Conformément aux textes en vigueur, il est soumis aux mesures de protection du consommateur, et aux règles d’hygiène et de sécurité publiques.
CARTE DE COMMERÇANT ET FISCALITE
Qu’ils soient commerçants ou entreprenants, les détenteurs de la carte de commerçant bénéficient des exemptions fiscales prévues par la loi.
Ainsi, les professions exclues du régime de l’impôt synthétique (vendeurs en ambulance et en étalage, cordonniers, petits coiffeurs, exploitants de moulin à maïs, vendeurs de café, etc.) gardent leur exemption et continuent à relever de la taxe forfaitaire municipale, au même titre que tout opérateur réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 000 FCFA par an.
Les nouveaux entreprenants ne relevant pas des catégories exemptées et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 000 FCFA, sont soumis à l’impôt synthétique. Cet impôt progressif, basé sur le chiffre d’affaires annuel, est de 491 000 FCFA / an pour la première tranche (5 000 001 – 6 000 000 FCFA de chiffre d’affaires) et ne dépasse pas 2 457 000 FCFA / an pour la tranche la plus haute (29 000 001 – 30 000 000 FCFA de chiffre d’affaires).
Sources :
- OHADA – Acte uniforme relatif au Droit commercial général adopté le 17 avril 1997 et révisé le 15 décembre 2010.
- République de Côte d’Ivoire – Décret n°2017-409, du 21 juin 2017, portant modalité d’acquisition et de perte du statut de l’entreprenant.
- République de Côte d’Ivoire – Code Général des Impôts