Conditions générales d’utilisation du site sigcc.org
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site sigcc.org (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société UNITEC-SA, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site sigcc.org est assurée par la société UNITEC-SA inscrite au RCS sous le numéro RCCM – CI-ABJ-07-M2-9435, dont le siège social est localisé à Abidjan Plateau, Immeuble ALPHA 2000, 5ième étage, 28 B. P. 307 Abidjan 28.
Article 3 : Accès au site
Le site sigcc.org permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Informations sur comment obtenir sa carte de commerçant ;
- Paiement en ligne de la redevance de la carte de commerçant ;
- Demande d’agrément ;
- Informations sur les services à valeur ajoutée ;
- Obtenir les documents utiles de la carte de commerçant de côte d’Ivoire.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi 2013-450 du 19 juin 2013, articles 29, 30 et 31, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant monsieur ETTIEN Amon, Correspondant à la protection des données à caractère personnel au 27 22 41 87 06 ou 07 07 37 59 18, e-mail : aettien@unitec-sa.net
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site sigcc.org (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
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Les informations diffusées sur le site sigcc.org sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
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Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation ivoirienne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux ivoiriens compétents pour régler le contentieux.