FOIRE AUX QUESTIONS
L’objectif principal du Projet carte de commerçant est de formaliser et moderniser l’activité commerciale à travers l’identification de tous les acteurs exerçant une profession commerciale.
Ce Projet permet de constituer une base de données fiable donnant la cartographie du secteur du commerce en Côte d’Ivoire.
La carte de commerçant permet aux commerçants de sortir de l’informel et de bénéficier d’un ensemble d’avantages : avantages sociaux (assurance, retraite, etc.), financements, formations, etc.
L’article 2 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général dispose que sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce par nature et en font leur profession habituelle.
L’ordonnance n° 2013-663 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en l’occurrence, réprimant la vente sauvage ou paracommercialisme.
La carte de commerçant concerne tous les commerçants présents sur le territoire national sans distinction de nationalité.
Vous pouvez vous rendre dans les 31 Directions Régionales du Commerce ou dans les centres d’enrôlement dont la liste figure sur le site www.sigcc.org.
La demande peut également se faire en ligne sur le site inscription.sigcc.org.
Le demandeur doit fournir un titre d’identité reconnu par l’ONECI et un document de commerce (RCCM ou attestation d’entreprenant).
Le projet a prévu des mesures d’accompagnement pour délivrer un Récépissé d’enrôlement Biométrique délivré par l’ONECI.
La procédure de facilitation mise en place par le projet permet au commerçant d’obtenir une attestation d’entreprenant ou un RCCM (coût maximum de 20 000 FCFA).
Le montant de la redevance est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de la recette journalière déclaré par le commerçant.
Le montant donné par le commerçant est déclaratif. Il est important d’expliquer au commerçant que certains avantages liés à la carte seront déterminés en fonction du montant de la redevance. Par exemple, dans le cas d’un financement, le commerçant ayant payé la redevance de 10 500 FCFA ne pourra pas prétendre au même montant que le commerçant ayant payé une redevance plus élevée puisque la capacité de remboursement est fonction du chiffre d’affaires.
La grille tarifaire a été fixée en accord avec toutes les parties prenantes lors de l’atelier de validation du mode opératoire et des coûts et a également été confirmée par l’arrêté interministériel N°005/MCI/MEF/MPMBFE du 3 janvier 2020 fixant les conditions de délivrance de la carte de commerçant
Il est important de noter que la redevance est valable pour une durée de 2 ans.
La redevance est payée uniquement par mobile money. Il n’y a pas de paiement en espèces.
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance de la carte est de 3 à 4 semaines.
La carte de de l’entreprenant ne remplace pas la carte de commerçant instituée par un décret présidentiel.
Le commerçant qui possède une carte d’entreprenant est donc soumis à la détention de la carte de commerçant et pourra fournir son attestation d’entreprenant comme document de commerce pour faire sa demande.
La mise en œuvre de ce projet a été confiée au groupement ONECI /UNITEC qui a obtenu, par le décret N°2018-657 du 1er août 2018, approbation de la concession de service public de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’identification, l’édition et la délivrance de la Carte de Commerçant en Côte d’Ivoire, sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
Ce groupement est donc seul habilité à enrôler les commerçants et entreprenants.
Toute autre personne ou organisme se substituant à ce groupement doit être dénoncé auprès du Ministère en charge du Commerce.
Le commerçant ne doit payer aucun frais en dehors de la redevance pour obtenir sa carte ni pour déposer un dossier pour avoir accès aux services à valeur ajoutée.
Les ressources financières proviennent totalement des redevances acquittées par les commerçants.
Les montants des redevances sont ventilés selon une clé de répartition comprenant :
- Frais de mise en œuvre du projet :
- Charges de déploiement
- Production et distribution des cartes
- Communication et Logistique
- Quote-part au bénéfice des commerçants
- Fonds de garantie
- Mutuelle des Commerçants
- Subventions des OPC
Les OPC agréées par le projet perçoivent une quote-part dans la clé de répartition de la redevance de la carte de commerçant.
Les OPC doivent s’adresser au Projet pour déposer une demande d’agrément. L’objectif est de collaborer avec des associations légalement constituées.
Les OPC peuvent communiquer la liste de leurs adhérents et organiser leur enrôlement. Le commerçant peut également déclarer son appartenance à une OPC lors de son enrôlement.