LA CARTE DE COMMERCANT
La carte de commerçant est obligatoire pour toute transaction ou interaction commerciale. Ceci entre le commerçant ou l’entreprenant et les autorités administratives. Aussi les organismes et services de l’Etat, les entreprises publiques et parapubliques, ainsi qu’avec les organismes privés.
Selon l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général de l’OHADA, les activités commerciales consistent en la vente ou l’achat en vue de revente, de tout bien ou service.
Celles-ci ne peuvent être pratiquées que par des personnes majeures ou mineures émancipées ne souffrant d’aucune interdiction légale.
Ainsi, pour faciliter les activités commerciales, le Ministère en charge du commerce met en place un système d’identification qui couvre l’ensemble du territoire à travers des centres fixes et des équipes mobiles.
Le processus identification, simple et rapide, comprend quatre étapes. Il s’agit de :
1. Remplir les formulaires types ;
2. Enregistrer ses données biométriques ;
3. Effectuer le paiement;
4. Retirer sa carte de commerçant.
En outre, seules les étapes d’enregistrement biométrique et de réception de la carte nécessitent un déplacement et une interaction avec les équipes du projet.
Le retrait et le renseignement du formulaire ainsi que le paiement peuvent s’effectuer par voie électronique.
Remplir le formulaire d’inscription
Où obtenir un formulaire ?
Le formulaire peut être :- Renseigné en ligne ou téléchargé sur le site internet du projet (www.sigcc.org) ;
- Retiré directement dans les Directions régionales du Commerce, les centres d’enregistrement et auprès des agents mobiles du Projet;
- Retiré auprès de la Chambre de commerce de Côte d’Ivoire (CCI-CI) ou de son organisation professionnelle.
- Retiré dans les préfectures et sous-préfectures
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire doit être déposé lors de l’enregistrement biométrique. Il est très simple et peut être rempli seul. En cas de problème ou de doute dans le renseignement du formulaire, l’aide d’un agent du projet peut être sollicitée auprès des équipes d’enregistrement.Enregistrer ses données biométriques
L’enregistrement biométrique respecte les normes et pratiques recommandées par l ’ Organisation de l’aviation civile internationale (O A C I). En outre, il requiert la présence physique du commerçant ou de l’entreprenant ou, dans le cas de personnes morales, du représentant légal ou statutaire.Où faire enregistrer ses données biométriques ?
Les données biométriques sont enregistrées dans les centres d’enrôlement permanents ou les unités mobiles d’enrôlement du projet. Les centres permanents sont logés au sein des Directions régionales du Commerce. Celles-ci sont situées dans les 31 chefs-lieux de régions et les deux districts autonomes du pays. Les unités mobiles d’enrôlement couvrent l’ensemble du territoire. En effet, le programme de leur déploiement est établi en fonction des demandes exprimées par les commerçants auprès des agents de liaison du projet. Ces programmes de déploiement sont actualisés de façon hebdomadaire, et disponibles :- sur le site internet du projet ;
- dans les Directions régionales du Commerce ;
- auprès des chambres de commerce et des organisations professionnelles de commerçants.
Comment faire enregistrer ses données biométriques ?
Pour faire enregistrer ses données biométriques, il faut se rendre dans un centre d’enrôlement ou auprès de l’unité mobile la plus proche, muni des documents suivants :- Un formulaire de demande d’enrôlement dûment renseigné ;
- L’original et la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité délivré par l’ONI de la personne physique commerçante ou, pour les personnes morales, du gérant ou du mandataire social ;
- Une photocopie de la demande d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou une photocopie de l’attestation de déclaration pour les entreprenants ;
- Une photocopie certifiée conforme du procès-verbal de la réunion ou de l’assemblée générale ayant désigné la personne physique chargée par la personne morale de la représenter dans ses actes de gestion ou tout acte authentique en tenant lieu ;
- Une photocopie certifiée conforme du document dont le gérant ou chef de la succursale tire sa nomination.
Effectuer le paiement
Le montant des frais d’enrôlement dépend de la catégorie professionnelle du demandeur (voir tableau plus bas). Le règlement peut s’effectuer :- Par dépôt en espèces au guichet de l’une des banques partenaires ;
- Par carte bancaire ;
- Via Mobile Money, sur les numéros de compte Orange, MTN et Moov associés ;
- Directement en ligne, sur le site internet du projet (www. sigcc.org).
| Catégorie d’entreprise | Montant redevance | Recette journalière |
| Entreprenant (ET) | 10 500 | Moins de 20 000/jour soit 5 000 000/an |
| Micro-Entreprise (MIE) | 16 500 | De 20 001 à 200 000 /jour soit 5 000 001-50 000 000/an |
| Petite entreprise (PE) | 25 000 | De 200 001 à 600 000/jour soit 50 000 001-150 000 000/an |
|
Entreprise de taille intermédiaire (TI) |
35 000 | De 150 000 001 à 400 000 000 |
| Moyenne entreprise (ME) | 50 000 | De 400 000 001 à 3 000 000 000 |
| Grande entreprise (GE) | 75 000 | Plus de 3 000 000 000 |
| établissements secondaires, agence, boutique, etc. | Montant redevance | Chiffre d’Affaires établissement principal |
|
Établissement secondaire d’entreprenant |
8 500 | Moins de 5 000 000 |
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Établissement secondaire ou agence de petites et microentreprises |
15 000 | Moins de 150 000 000 |
|
Établissement secondaire ou agence d’entreprises de taille intermédiaire, moyenne et grande |
25 000 | Plus de 150 000 000 |
Retirer sa carte de commerçant
À la date fixée de retrait, transmise par SMS, le demandeur retire sa carte de commerçant en se rendant dans son centre d’enrôlement où celui qu’il aura préalablement désigné. Il sera muni de son récépissé et/ou de son reçu de paiement électronique. Il se voit alors remettre sa carte ainsi qu’une attestation d’inscription au Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE), précisant la période de validité de la carte, fixée à 2 ans. À noter qu’au moment de remplir le formulaire, le demandeur a la possibilité de préciser dans quel point de livraison il souhaite retirer sa carte. Soit dans l’un des 33 bureaux régionaux du projet ou auprès d’une des équipes mobiles déployées sur l’ensemble du territoire.
Appui aux démarches administratives
Le demandeur pourrait ne pas avoir de Registre de commerce, d’inscription au Fichier de entreprenants ou de titre d’identité en cours de validité délivré par l’ONI. Aussi ne posséderait aucun de ces documents. Alors, l’opérateur technique se propose de mettre en œuvre des facilités d’obtention des documents administratifs manquants. Cela contre paiement de frais forfaitaires de dossier, en plus des frais régulièrement exigés par les administrations de délivrance. Cet appui concerne avant tout le RCCM, la déclaration d’entreprenant et les titres d’identité ONI. Mais il pourra être étendu aux documents administratifs nécessaires à l’obtention de ces pièces. Le pétitionnaire formule sa requête en renseignant la fiche de demande de facilité qui est ensuite transférée aux administrations concernées.