Politique des données personnelles et confidentialité

En accédant à notre application, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation et notamment que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience, d’améliorer votre expérience d’utilisateur et de vous offrir des contenus personnalisés.

Préambule

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données à caractère personnel. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive), etc. ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :

https://sigcc.org

Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles 

• Conformément à l’article 15 de la Loi n°2013_450 du 19 juin 2013, les données à caractère personnel sont :
• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 16 de la Loi susmentionnée), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :

• Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion ;
• Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation ;
• Paiements sur le site des partenaires Mobile Money : en cas de transaction financière sur le site des partenaires Mobile Money pour le paiement de la taxe, sont enregistrées vos coordonnées Mobile Money ou encore les données relatives à votre abonnement téléphonique. Ces informations seront transmises à notre site web ;
• Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires notamment les opérateurs Mobile Money. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations ;
• Vos données : Lors du remplissage du formulaire de demande d’agrément ou pour le paiement de votre redevance, sont collectés les informations que vous renseignez ;
• Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la connexion, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Utilisation de vos données

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

• Accès et utilisation du site ;
• Vérification et authentification de vos données ;
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• Gestion de la relation avec vous ;
• Fourniture d’une assistance utilisateurs ;
• Gestion des services de paiement.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution de notre mission et la fourniture de nos prestations, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés autorisés et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

En outre, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des services de l’Etat ou à toute entité de droit public ou privé soit à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie UNITEC-SA ou le tiers auquel les données sont communiquées.

Dans la mesure du possible, vos données seront hébergées sur des serveurs situés dans la CEDEAO. Toutefois, certains de nos prestataires de service étant situés dans des pays en dehors de la CEDEAO, notamment en Occident, vos données personnelles seront traitées dans ces pays. Certains de ces pays peuvent avoir une règlementation différente sur les données personnelles de la CEDEAO. Dans un tel cas, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettons en place des garanties assurant un niveau de protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux équivalent à celui offert par la règlementation nationale et celle de la CEDEAO.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations dans le pays du ou des destinataires respectant le Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD), le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi 2013-450 du 19 juin 2013 articles 29, 30 et 31 relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez :

• D’un droit d’opposition pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, à ce que des données à caractère personnel vous concernant, fasse l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant le traitement ;
• D’un droit d’accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie ;
• D’un droit d’opposition, sur votre demande et gratuitement, au traitement de données vous concernant à des fins de prospection ;
• D’un droit d’être informé avant que des données vous concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de vous voir expressément accorder le droit de vous opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation ;
• D’un droit d’exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractères personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Toute fois votre droit à la suppression (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales ;

Exercice de vos droits

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant monsieur ETTIEN Amon, Correspondant à la protection des données à caractère personnel au 07 07 37 59 18, e-mail : aettien@unitec-sa.net