Recueil consentement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Unitec SA pour la délivrance de la carte de commerçant. La base légale du traitement est la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative aux données à caractère personnel.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et ONECI.
Les données sont conservées pendant 10 ans à partir de la fin de l’année pendant laquelle les données ont été collectées.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; vous pouvez exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre correspondant à la protection des données à caractère personnel : aettien@unitec-sa.net, téléphone: 0758388421
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