TEXTES

CADRE LEGAL

La mise en ouvre du projet Carte de Commerçant est encadrée par un ensemble de texte légaux. D’une part, nous avons les textes législatifs, à savoir:

+ Statut du commerçant et de l’entreprenant

+ Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative a la concurrence

D’autre part , nous avons les texte réglementaires renforcé par le décret Décret N°2024-381 du 12 juin 2024 portant institution de la Carte de Commerçant:

+ Décret 2018-657 du 1er aout 2018 portant approbation de la concession du service public pour l’identification, l’édition et la délivrance de la carte de commerçants en cote d’ivoire

+ Décret N°2024-381 du 12 juin 2024 portant institution de la Carte de Commerçant

+ Arrêté interministériel N°005/MCI/MEF/MPMBFE du 3 janvier 2020 fixant les conditions de délivrance de la carte de commerçant

+ Arrêté n°041/MCI du 11 juin 2021 portant création et organisation du Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE)

+ Arrêté interministériel N°023/MEF/MCI/MPPMATSI du 22 mars 2022 portant obligation d’inscription des clients commerçants des Systèmes Financiers Décentralisés au Fichier National des Commerçants et Entreprenants