Contexte du projet
L’économie ivoirienne a connu cinq ans d’une croissance exceptionnelle qui lui ont permis d’atteindre un haut niveau de diversification et de maturité. Cependant, la pérennisation et le renforcement de cette croissance nécessitent aujourd’hui une meilleure structuration des activités commerciales.
En effet, des consultations ont été menées par le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME (MCAPPME). Celles-ci auprès des différentes associations et organisations professionnelles de commerçants. Elles ont permis de faire ressortir plusieurs dysfonctionnements qui freinent notablement le développement du secteur. Elles l’empêchent de contribuer pleinement à la richesse nationale et à la création d’emplois :
- concurrence déloyale ;
- manque de financement des activités commerciales ;
- manque de couverture sociale des commerçants;
- désorganisation des circuits de distribution ;
- manque d’informations fiables sur le secteur.
Les commerçants et entreprenants de Côte d’Ivoire doivent pouvoir bénéficier d’une meilleure protection de leurs activités. Aussi, d’un accès plus large au crédit et d’un meilleur accompagnement de l’État. Il faut également que la multitude de travailleurs individuels et de petites entreprises opérant dans le secteur informel soient accompagnés dans leur migration vers le secteur formel. Mais aussi des mêmes droits et obligations que les commerçants.
Dans ce contexte, la constitution d’un fichier national des commerçants et la cartographie des différentes activités commerciales exercées sur le territoire apparaissent comme les préalables indispensables. Cela pour la mise en place d’une véritable politique de modernisation et d’amélioration de l’encadrement du secteur.
Le Gouvernement a donc décidé d’identifier l’ensemble des acteurs exerçant une profession commerciale. Cette identification offrira à ces derniers un statut et des droits. Et accompagnera en le développement de leurs activités.
Les commerçants et entreprenants seront enregistrés au sein d’une base de données: le Fichier national des commerçants et entreprenants de Côte d’Ivoire (FNCE). Cette procédure leur permettra de bénéficier d’une carte professionnelle légalisant et légitimant leur statut. Aussi ils seront accompagnés dans le développement de leurs activités grâce à un ensemble de services associés.
La carte de commerçant pourra être utilisée comme levier de développement du secteur. En effet, elle permettra notamment de mettre en place des aides et des facilités de crédit, ainsi qu’une assurance mutuelle complétant la couverture publique existante.
En identifiant l’ensemble des opérateurs commerciaux, le FNCE permettra de mieux encadrer le secteur. Cependant, il réduira la part de l’informel dans l’économie nationale. Aussi, le FNCE organisera plus efficacement les marchés et les circuits de distribution, et de mettre en œuvre une meilleure politique de développement.
Historique du projet
Les dysfonctionnements du secteur sont historiques. L’État a décidé d’y remédier dès 1997, en adoptant le 19 mars 1997 le décret n°97-175, portant institution de la carte de commerçant. Trois tentatives de mise en œuvre du décret ont été menées en 1999, 2004 et 2007. Mais elles se sont toutes soldées par des échecs, principalement imputables à un défaut de suivi-évaluation et aux troubles d’ordre social et politique que rencontrait alors le pays.
Le processus a été relancé en 2015 à travers l’adoption le 31 août, de l’arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’un Comité technique de suivi de délivrance des cartes professionnelles de commerçants. Ce Comité technique de suivi (CTS), représenté par des acteurs du secteur (organisations professionnelles, chambres de commerce, etc.). Il a travaillé à l’élaboration du cahier des charges de la carte de commerçant de Côte d’Ivoire. Ceci, dans le but de mettre enfin en place les conditions nécessaires à l’application du décret historique de 1997.
Le Ministre du Commerce, Monsieur Souleymane Diarrassouba, a dès sa prise de fonction fait inscrire le projet carte de commerçant dans le plan d’action 2017-2019 du Ministère, adopté par le Gouvernement au titre de la promotion des activités commerciales. Afin de renforcer l’impact de la carte sur la formalisation de l’économie, le Ministre a également porté auprès du Gouvernement le décret n°2017-409, adopté le 21 juin 2017, portant modalités d’acquisition et de perte du statut d’entreprenant.
Prenant en considération les difficultés rencontrées par le passé, le Gouvernement a opté pour un partenariat public-privé. Cela afin d’assurer la mise en œuvre du projet sans que l’État délie bourse, à travers une concession à un opérateur technique.
Un appel d’offres international ouvert n° P16 / 2017, a ainsi été lancé par la Direction des marchés publics (DMP). Après avis de non-objection n°3085 / 2017 / SEPTEMBRE / DGBF / DMP / du 25 août 2017, la mise en œuvre du projet a été attribuée au groupement Universal Technology (UNITEC) / Office National d’Identification (ONI).
Suite à l’attribution, le Ministère du Commerce a mis en place un Comité ad hoc qui a conduit les négociations finales afin de fixer les termes définitifs de la convention.
En vertu de l’article 182.1 du Code des marchés publics, cette convention a été conjointement signée par le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministre de l’Économie et des Finances, et le Secrétaire d’État au Budget et au Portefeuille de l’État.